Nos conditions générales de ventes

• ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après dénommées les « Conditions générales », régissent les relations contractuelles entre :

CRISTALEO, nom commercial exploité par Luca Amato, entrepreneur individuel exerçant en qualité d’indépendant personne physique, dont le siège d’exploitation est établi rue de Milmort 44, 4680 Hermée, Belgique, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1039.626.994 et identifié à la TVA sous le numéro BE 1039.626.994,

Téléphone : 0492 68 25 39

E-mail : info.cristaleo@gmail.com

ci-après dénommé « Cristaleo » ou « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Cristaleo, ci-après dénommée « le Client ».

• ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Cristaleo et du Client dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage, d’entretien, de traitement et de rénovation de surfaces.

Cristaleo intervient notamment auprès des particuliers, entreprises, commerces, bureaux, espaces de travail, hôtels, restaurants, bâtiments industriels, showrooms, copropriétés, syndics et autres organisations.

Les prestations proposées comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

le nettoyage de vitrages et parois vitrées ;

le nettoyage de systèmes photovoltaïques ;

le nettoyage de corniches et gouttières ;

le nettoyage et l’entretien des sols ;

les traitements spécifiques de sols en céramique et grès cérame ;

le nettoyage après chantier ;

le nettoyage après sinistre léger ;

l’entretien régulier ou périodique de locaux ;

le nettoyage de bureaux, espaces de travail, commerces, magasins, bâtiments industriels, hôtels, restaurants, showrooms et salles d’exposition ;

le nettoyage de cabines d’ascenseurs ;

le nettoyage de parties communes ;

le nettoyage de parkings souterrains et extérieurs ;

le nettoyage à haute pression d’allées et d’abords ;

les traitements rénovateurs de châssis et seuils en PVC coloré ;

les traitements rénovateurs de châssis et seuils en aluminium coloré ;

les traitements rénovateurs blancheur de châssis en PVC blanc ;

les traitements de rénovation de structures en PVC ou en aluminium ;

ainsi que toute autre prestation expressément mentionnée dans un devis ou contrat.

La prestation effectivement convenue entre les parties est celle décrite dans le devis, l’offre, le bon de commande, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande, signature d’un devis, acceptation électronique, acceptation par courrier électronique ou conclusion d’un contrat implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les présentes CGV sont communiquées ou mises à disposition du Client avant ou lors de la conclusion du contrat.

Les éventuelles conditions générales du Client professionnel ne sont applicables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de Cristaleo.

Les conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

• ARTICLE 4 — OFFRES ET DEVIS

Sauf indication contraire, les devis établis par Cristaleo sont gratuits et valables pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, Cristaleo se réserve le droit de maintenir, modifier ou retirer son offre.

Les devis sont établis sur la base des informations disponibles au moment de leur réalisation, notamment les déclarations du Client, photographies, dimensions, descriptions, constatations effectuées sur place et conditions d’accès connues.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes concernant la nature des surfaces, leur état, les difficultés d’accès, les traitements antérieurs connus et toute circonstance susceptible d’influencer la prestation.

Toute omission, déclaration inexacte ou information incomplète susceptible de modifier la nature, la durée, les moyens techniques ou le coût de l’intervention pourra entraîner une adaptation de la prestation, du prix ou du délai d’exécution.

• ARTICLE 5 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation du devis ou de l’offre par le Client.

Cette acceptation peut notamment intervenir par signature manuscrite, signature électronique, confirmation écrite par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du Client.

Cristaleo peut demander le versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu au devis ou dans les conditions particulières.

La réservation définitive d’une date d’intervention peut être conditionnée à l’acceptation du devis et, le cas échéant, au paiement de l’acompte demandé.

• ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu’un contrat est conclu avec un Client consommateur à distance ou hors établissement et qu’un droit légal de rétractation est applicable, le Client bénéficie du délai de rétractation prévu par la législation belge.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît être redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à l’exercice éventuel de son droit de rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

• ARTICLE 7 — PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix communiqués aux Clients consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention légalement admissible contraire.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors TVA lorsque cela est clairement précisé.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis, le contrat ou l’offre accepté par le Client.

Les frais de déplacement, de location de matériel, d’utilisation d’équipements spécifiques, d’évacuation de déchets ou autres frais particuliers sont facturés conformément aux conditions prévues dans le devis.

Cristaleo n’applique aucun montant minimum général d’intervention, sauf disposition particulière prévue dans le devis.

• ARTICLE 8 — ACOMPTES

Cristaleo se réserve le droit de demander le versement d’un acompte préalablement à l’exécution d’une prestation.

Le montant et les modalités de paiement de cet acompte sont précisés dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition légale impérative contraire, l’intervention pourra être planifiée ou exécutée après réception de l’acompte demandé.

• ARTICLE 9 — TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET CIRCONSTANCES IMPRÉVUES

Lorsqu’au cours de l’intervention apparaissent des circonstances, difficultés ou travaux supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés lors de l’établissement du devis, Cristaleo en informe le Client dans les meilleurs délais.

Sont notamment concernés :

une quantité ou une nature de salissures substantiellement différente de celle annoncée ;

la présence de résidus de chantier non signalés ;

une contamination particulière ;

un accès différent de celui initialement annoncé ;

la nécessité d’utiliser du matériel supplémentaire ;

la découverte d’une surface particulièrement fragile ;

la nécessité d’effectuer un traitement complémentaire ;

ou toute difficulté technique modifiant substantiellement les conditions d’exécution.

Cristaleo pourra proposer une adaptation du prix, des moyens techniques, du délai ou de la nature de l’intervention.

Aucun travail supplémentaire substantiel ne sera facturé sans information et accord préalable du Client, sauf intervention urgente nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou assurer la sécurité des personnes et des biens.

• ARTICLE 10 — FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis, le contrat ou la facture, toute facture émise par Cristaleo est payable dans un délai maximal de trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission.

À défaut de paiement intégral à l’expiration de ce délai, la facture est considérée comme échue et impayée.

Le paiement est effectué sur le compte bancaire indiqué sur la facture, avec la communication structurée ou la référence demandée.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de facturation communiquées à Cristaleo.

Toute contestation d’une facture doit être motivée et adressée à Cristaleo dans les meilleurs délais.

La contestation d’une partie d’une facture ne dispense pas le Client professionnel du paiement de la partie non sérieusement contestée.

L’octroi éventuel par Cristaleo d’un délai supplémentaire, d’un plan d’apurement, d’une remise, d’un geste commercial ou l’absence temporaire de mise en œuvre d’un droit prévu aux présentes CGV ne constitue ni une renonciation définitive à ce droit ni un précédent opposable à Cristaleo.

• ARTICLE 11 — RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance par un Client consommateur, Cristaleo adresse un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique et à la législation belge applicable.

À compter de l’envoi du premier rappel, le Client dispose du délai légal applicable, d’au minimum quatorze (14) jours calendrier, pour procéder au paiement sans qu’aucune indemnité ni aucun intérêt de retard ne puisse lui être réclamé durant ce délai.

Le premier rappel contient les mentions imposées par la législation applicable.

À défaut de paiement intégral dans le délai légal suivant le premier rappel gratuit, le montant restant dû pourra être majoré d’une indemnité forfaitaire dans les limites légales suivantes :

20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;

65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum total de 2.000 euros, lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Des intérêts de retard pourront également être réclamés dans les limites du taux maximal légal applicable.

Les règles belges prévoient effectivement le premier rappel gratuit, le délai d’attente minimal de 14 jours et l’encadrement légal des indemnités et intérêts.

À défaut de régularisation, Cristaleo pourra poursuivre le recouvrement amiable de la créance et, si nécessaire, transmettre le dossier à un prestataire de recouvrement habilité, un avocat ou un huissier de justice et exercer toute voie de droit légalement disponible.

• ARTICLE 12 — RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance par un Client professionnel, les intérêts de retard, indemnités et autres montants éventuellement dus sont déterminés conformément au régime légal belge applicable aux transactions commerciales.

Cristaleo se réserve le droit d’adresser un ou plusieurs rappels au Client professionnel.

À défaut de régularisation, Cristaleo pourra suspendre les prestations en cours ou futures, dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.

Cristaleo pourra également transmettre le dossier à un prestataire de recouvrement habilité, un avocat ou un huissier de justice et engager toute procédure utile au recouvrement de sa créance.

• ARTICLE 13 — ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Cristaleo au minimum quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues pour l’intervention.

En cas d’annulation tardive, d’absence du Client, d’impossibilité d’accéder aux lieux ou de toute circonstance imputable au Client empêchant l’exécution de la prestation, Cristaleo pourra facturer les frais de déplacement effectivement engagés ainsi qu’une indemnité raisonnable correspondant au préjudice effectivement subi, aux moyens mobilisés et au temps réservé, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les frais de location de matériel, commandes spécifiques, frais engagés auprès de tiers et autres frais non récupérables spécifiquement engagés pour l’intervention pourront également être facturés lorsqu’ils résultent d’une annulation imputable au Client.

• ARTICLE 14 — REPORT, REFUS OU SUSPENSION PAR CRISTALEO

Cristaleo se réserve le droit de reporter, refuser, suspendre ou interrompre une intervention lorsque les conditions nécessaires à une exécution correcte ou sécurisée ne sont pas réunies.

Sont notamment concernés :

les conditions météorologiques défavorables ;

le vent, le gel, les fortes chaleurs ou les orages ;

les conditions dangereuses ;

les difficultés ou impossibilités d’accès ;

la découverte d’un risque imprévu ;

la présence de substances potentiellement dangereuses ;

l’impossibilité technique d’exécuter correctement la prestation ;

les pannes de matériel ;

les défaillances d’un équipement loué ;

ou toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de Cristaleo.

Cristaleo informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une nouvelle date ou une adaptation de l’intervention.

• ARTICLE 15 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET ACCÈS AUX LIEUX

Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention dans les conditions convenues.

Il garantit que les zones concernées peuvent être raisonnablement et légalement accessibles.

Lorsque cela est nécessaire à la prestation, le Client met gratuitement à disposition de Cristaleo un accès fonctionnel à l’eau et à l’électricité.

Le Client veille à déplacer préalablement les objets fragiles, objets de valeur, effets personnels et obstacles susceptibles d’empêcher ou de compliquer l’intervention.

Le Client informe Cristaleo de toute circonstance particulière susceptible d’influencer la sécurité ou l’exécution de la prestation.

• ARTICLE 16 — CLÉS, BADGES ET MOYENS D’ACCÈS

Lorsque l’exécution des prestations nécessite la remise à Cristaleo de clés, badges, télécommandes ou autres moyens d’accès, leur remise pourra faire l’objet d’un inventaire, d’un accusé de réception ou de toute autre forme de documentation jugée appropriée.

Cristaleo s’engage à conserver les moyens d’accès confiés avec diligence et à ne pas les reproduire, communiquer ou transmettre à des personnes non autorisées.

Les codes et informations d’accès communiqués à Cristaleo sont traités de manière confidentielle et exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations.

Toute perte, disparition ou incident concernant un moyen d’accès confié est signalé au Client dans les meilleurs délais.

Les moyens d’accès sont restitués au Client à la fin de la relation contractuelle ou sur demande légitime de celui-ci.

• ARTICLE 17 — ALARMES, OUVERTURE ET FERMETURE DES LOCAUX

Lorsque Cristaleo est chargée d’ouvrir, fermer, sécuriser ou activer ou désactiver un système d’alarme, le Client fournit préalablement des instructions claires, complètes et actualisées.

Cristaleo s’engage à respecter les procédures convenues.

Cristaleo ne peut être tenue responsable des conséquences directement causées par des informations erronées, incomplètes, obsolètes ou non actualisées communiquées par le Client.

Le Client informe Cristaleo dans les meilleurs délais de toute modification des procédures d’accès, de fermeture ou de sécurité.

• ARTICLE 18 — ÉTAT DES SURFACES ET INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu d’informer Cristaleo, dans la mesure de ses connaissances, de la nature des surfaces, des traitements antérieurs, des fragilités, défauts, fissures, rayures, décollements, infiltrations, problèmes d’étanchéité, défauts de fixation et autres anomalies existantes.

Cristaleo ne peut être tenue responsable de la révélation d’un défaut préexistant à la suite du nettoyage ou de l’intervention.

Cristaleo ne peut davantage être tenue responsable de l’aggravation inévitable d’un défaut préexistant qui ne résulte pas d’une faute dans l’exécution de la prestation.

Cristaleo peut refuser, suspendre ou adapter une intervention lorsqu’elle estime que l’état du support présente un risque anormal de détérioration.

• ARTICLE 19 — PHOTOGRAPHIES TECHNIQUES ET CONSTAT DE L’ÉTAT DES LIEUX

Cristaleo peut, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, réaliser des photographies ou vidéos techniques avant, pendant ou après l’intervention.

Ces supports peuvent notamment être utilisés afin de documenter :

l’état initial des lieux et surfaces ;

les défauts ou dommages préexistants ;

une difficulté technique ;

la progression de l’intervention ;

l’état du support après intervention ;

un incident ou une contestation ;

ou l’exécution correcte des prestations.

Ces supports sont utilisés exclusivement à des fins de gestion contractuelle, technique, administrative, assurantielle, probatoire ou de défense des intérêts légitimes de Cristaleo.

Toute utilisation commerciale, promotionnelle ou publicitaire de supports permettant d’identifier le Client ou ses biens reste soumise à l’accord préalable du Client.